Diagnostics obligatoires : location conforme à la réglementation
La location d’un bien immobilier comporte des obligations pour le propriétaire bailleur :
- Mise en location d’un logement décent (performance énergétique, confort, sécurité)
- Diagnostic de performance énergétique du logement (DPE opposable à partir du 1er juillet 2021) ou diagnostic DPE avec mention des locaux ou bâtiment tertiaires
- Diagnostic plomb : applicable à tout logement construit avant le 1er janvier 1949
- Diagnostics gaz et électricité : état des installations intérieures de plus de 15 ans
- Surface habitable : conformité à la loi Boutin, mesurage de la résidence principale
- État des risques : formulaire contenant les risques et pollutions dans la commune
- État des nuisances sonores aériennes : zone de bruit selon le plan d’exposition au bruit.
Le locataire dispose d’une copie du diagnostic amiante, si le bien a été construit avant le 1er juillet 1997, lorsqu’il la demande.
Diag Précision 76 réalise vos diagnostics obligatoires.
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