DTA : obligation de constituer et actualiser le Dossier Technique Amiante

Tout propriétaire d’un immeuble bâti, hors transaction immobilière, doit obligatoirement :

- Constituer, conserver, communiquer et mettre à jour un Dossier Technique Amiante (hors maisons individuelles et parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation)
- Si le permis de construire de l’immeuble a été obtenu avant le 1er juillet 1997
- Pour avoir un dossier de traçabilité des matériaux et produits contenant de l’amiante.

Repérages amiante et contenu du DTA.

Les repérages concernent les parties communes de l’immeuble collectif d’habitation, ou les immeubles qui ne sont pas des habitations (ERP, écoles…).

Le DTA contient notamment :

- Les apports de repérage des matériaux et produits des listes A et B avec la localisation,
- Résultats des évaluations périodiques, mesures d’empoussièrements ou conservatoires,
- Travaux de retrait ou confinement réalisées, recommandations générales de sécurité.

La fiche récapitulative du DTA doit contenir des informations définies par la réglementation.