État des nuisances sonores aériennes : informer de l’exposition au bruit

Les propriétaires doivent remplir un état des nuisances sonores aériennes (ENSA) :

- Pour louer ou vendre un logement (immeuble à usage d’habitation) ou un immeuble à usage mixte (professionnel et habitation) ou un immeuble non bâti et constructible
- Situé dans la zone d’un ou plusieurs plans d’exposition au bruit d’un aéroport (PEB).

Contenu de l’ENSA et intégration au dossier de diagnostic technique.

L’ENSA contient différentes informations : adresse de l’immeuble, zone de bruit, respect des normes acoustiques pour l’insonorisation, possibilité de consulter le PEB en mairie…

Nous prenons en charge l’établissement de ce diagnostic bruit avant location ou vente du bien.

Ce document doit être annexé au contrat préliminaire si Véfa (vente en l’état de futur achèvement), à la promesse de vente, à l’acte authentique de vente, ou au contrat de location.