État des risques : obligation d’information acquéreurs locataires IAL

DPE Franqueville-Saint-Pierre

Les propriétaires bailleurs et vendeurs doivent se conformer au dispositif IAL et fournir :

- Un État des Risques et Pollutions auxquels le bien bâti ou non bâti est exposé
- Ou un État des Risques Réglementés pour l’Information des Acquéreurs et Locataires.

L’ERP et l’ERRIAL répondent au même objectif et concernent tous les biens immobiliers :

- Dans une commune concernée par un ou plusieurs plans de prévention des risques pour signaler les risques naturels, les risques miniers ou les risques technologiques
- Et/ou dans une zone de sismicité faible à forte pour informer du risque sismique
- Et/ou dans un secteur d’information sur les sols (SIS, indiquant une pollution des sols)
- Et/ou concerné par une exposition au radon (zone à potentiel radon de niveau 3).

Nous contrôlons l’exactitude des données transmises pour réaliser un état des risques complet.  

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