Loi Carrez : calcul de la superficie du lot de copropriété

DPE Franqueville-Saint-Pierre

Les propriétaires vendeurs de biens en copropriété doivent respecter la loi Carrez :

- Calculer la superficie du lot de copropriété (en copropriété horizontale ou verticale)
- Mentionner cette superficie, dite surface Carrez, dans tous les documents de la vente.

Les risques en cas de non-respect de la loi Carrez.

Le vendeur peut faire le métrage Carrez sans l’aide d’un expert, mais s’expose à des risques :

- Diminution du prix de vente : l’acheteur constate un écart de plus de 5% entre la surface Carrez réelle et la superficie privative mentionnée dans l’acte de vente
- Nullité du contrat : l’absence de mention de la superficie des lots de copropriété justifie l’annulation de la transaction immobilière, à la demande de l’acheteur.

Pour vendre sereinement, il est donc conseillé de faire appel à un professionnel avant la vente.  

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