Diagnostics obligatoires vente : documents et rapports pour l’acheteur

La vente d’un bien immobilier s’accompagne d’obligations pour le propriétaire vendeur :

- Réalisation du DPE : diagnostic de performance énergétique du logement ou DPE avec mention des bâtiments tertiaires (établissements publics ou privés, commerces…)
- Transmission de l’état d’amiante : diagnostic du bien construit avant le 1er juillet 1997
- Établissement du diagnostic plomb : logement datant d’avant le 1er janvier 1949
- Remise du diagnostic gaz ou électricité : installation intérieure de plus de 15 ans
- Mention de la superficie privative : métrage loi Carrez des biens en copropriété
- État des risques et état des nuisances sonores aériennes : en fonction de la localisation du bien, pour informer l’acheteur des risques et pollutions et/ou de la zone de bruit.

Nous accompagnons la constitution de ce dossier de diagnostic technique obligatoire.