Loi Boutin : calcul de la surface habitable du logement

Les propriétaires bailleurs de logements principaux doivent respecter la loi Boutin :

- Calculer la surface habitable, définie dans le Code de la construction et de l’habitation
- Mentionner cette surface loi Boutin dans le contrat de bail signé par le locataire.

Le mesurage loi Boutin concerne seulement les résidences principales mises en location.

Sanctions en cas de mesurage erroné ou manquant.

Le bailleur peut réaliser le calcul de la surface seul, mais risque de s’exposer à des sanctions :

- Diminution du loyer : le locataire demande une baisse des loyers en constatant un écart de plus de 5% entre la surface réelle du logement et celle indiquée dans le contrat
- Annulation de la location : l’absence de mention de la surface de la chose louée autorise le locataire à demander et à obtenir une annulation du bail de location.

Pour louer sereinement, le recours à un professionnel est donc fortement recommandé.